Mentions Légales Caroll'Arts N° d’entrepreneur : 51348239800015 Non assujetti à la TVA, les tarifs appliqués sont net de TVA TVA non applicable, 293B du C.G.I. Tél. : 06.37.06.26.04 Email : carolldesign@hotmail.fr messagerie@carollarts.com Internet : http://www.carollarts.com Ce site est hébergé par ovh.com Conditions de Vente Le site CAROLL’ARTS est la propriété de son créateur en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. 1. Acceptation des conditions Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Caroll'Arts et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrit 2. Objet Le présent contrat a pour objet la vente de tableaux, de dessins et la confection personnalisée de portraits et différents dessins dans différentes techniques sur le site www.carollarts.com 3. Produits Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Caroll'Arts ne pourra être engagée.. 4. Commande Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente. La vente sera conclue à compter de l’acceptation de ces conditions générales de vente Caroll'Arts se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Toute demande de modification après réalisation d'un portrait ,d'une peinture ou d'un dessin ne peut être prise en compte, vu l'impossibilité de retoucher un dessin. 5. Livraison Après confirmation de commande, Caroll'Arts s’engage à livrer toutes les références commandées par l’acheteur. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Caroll'Arts se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée par LA POSTE en Colissimo suivi ou Lettre suivie. La poste indique des délais de 2 à 3 jours ouvrés nécessaire pour acheminer votre colis en France métropolitaine, 4 à 5 jours ouvrés pour l'Union Européenne et 4 à 15 jours ouvrés pour les envois à l’international hors Union Européenne. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En aucun cas Caroll'Arts ne peut être tenu responsable des pertes ou dégradations par les services postaux. 6. Prix Le prix est exprimé en Euros et indiqué sur les fiches produit . Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. 7. Paiement Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par chèque, Compte PAYPAL ou par carte bancaire via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. 8. Litiges En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. 9. Rétractation Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client achetant un produit personnalisé à Caroll'Arts ne peut donc se prévaloir d’aucun droit de rétractation. 10. Garantie Dans tous les cas Caroll'Arts ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Caroll'Arts est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. 11. Propriété intellectuelle Le code de la propriété intellectuelle est clair : "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d'une œuvre réalisée sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit (héritiers et cessionnaires des droits d'auteur comme les éditeurs et les producteurs, sociétés de gestion des droits d'auteur) est illicite (article L 122-4 du CPI). Le fait de mettre une œuvre à la disposition du public via Internet nécessite impérativement l'autorisation de son auteur ou de ses ayants droits. La personne qui reproduit sans autorisation de l'auteur une œuvre sur un serveur Internet pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon (articles L 335-2 et L 716-9 du CPI). La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros). La contrefaçon couvre toutes les reproductions et diffusions illicites c'est-à-dire non autorisées. 12. Validité des échanges électroniques Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés lors de la transaction sur le site www.carollarts.com et accepte que les dits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite. CAROLL’ARTS Tél. : 06.37.06.26.04 Email : messagerie@carollarts.com Internet : http://www.carollarts.com 13. Droit applicable et juridictions compétentes Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Grenoble seront seuls compétents. 14. Informations légales Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de CAROLL’ARTS. De plus, Caroll'Arts s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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